J.O. 63 du 14 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05027

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Arrêté du 9 mars 2004 portant report de crédits

NOR : BUDR0404071A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;

Vu le décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2003 un crédit de 294 538 559 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Est ouvert sur 2004 un crédit de 294 538 559 EUR, à titre de régularisation, applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général,

agent comptable central du Trésor :

La directrice départementale du Trésor public,

C. Beres



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 63 du 14/03/2004 page 5027 à 5027


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n° 63 du 14/03/2004 page 5027 à 5027